Cette plateforme de signalement vous permet de saisir le Comité Éthique et Durabilité aux fins suivantes :
- Demander son avis quant à l'application des règles définies dans le code de conduite du Groupe Matmut
- Informer d'une sollicitation inappropriée
- Signaler un fait contraire au code de conduite du Groupe Matmut ou tout crime ou délit commis dans le cadre de l'activité professionnelle.
Dans ce dernier cas de signalement, veuillez prendre connaissance des règles suivantes :
-Afin de bénéficier de la protection du
lanceur d’alerte, vous devez signaler
des faits relevant du dispositif d’alerte, être
de bonne foi (avoir des motifs
raisonnables de croire que les faits signalés sont véridiques), ne retirer aucune contrepartie financière directe du fait du signalement et, si les informations signalées ont été
obtenues en dehors du contexte professionnel, il est nécessaire d’en
avoir eu personnellement connaissance.
A contrario, si l’information a été obtenue dans
le cadre des activités professionnelles, il n’est pas nécessaire d’en avoir eu personnellement connaissance.
-Pour être recevable, le signalement doit porter sur des faits entrant dans le champ et prescriptions de la procédure de signalement.
-Le signalement doit présenter un lien direct avec l'objet de l'alerte, être factuel et accompagné de tout élément ou pièce utile à son traitement.
-Dans un principe de respect de la confidentialité et des droits légitimes
de nos collaborateurs, tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et
d’un audit interne détaillé.
Les données
personnelles collectées sont traitées par le Groupe Matmut pour la finalité de
gestion des alertes professionnelles. Les personnes concernées peuvent exercer
leurs droits en s’adressant au Délégué à la Protection des Données Groupe
Matmut 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN ou par courrier électronique à dpd@matmut.fr.
Pour en savoir plus sur l’usage des données et des droits, la charte relative à
la protection des données à caractère personnel des collaborateurs est
disponible sur Matmut Connect et sur le site
matmut.fr.
Toute personne dont les données
à caractère personnel font ou ont fait l’objet d’un traitement dans le cadre
d’une alerte professionnelle a le droit
d’y avoir accès conformément aux dispositions de l’art. 15 du RGPD.
Toutefois, l’exercice de ce
droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Pour AMF SAM, s’adresser à DPO AMF, Assurance
Mutuelle des Fonctionnaires, 111 rue du Château des Rentiers 75013 PARIS ou par
mail : dpo@amf.fr.