1) Signalement relatif à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite
- Il s'agit de comportements émanant des collaborateurs (salariés, stagiaires, alternants et intérimaires), mandataires sociaux ou intervenants externes (conseillers, consultants, sous-traitants, fournisseurs, partenaires...) mais pas ceux des assurés
2) Signalement de tout crime ou délit, violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général.
- Ce type de signalement concerne des faits commis par la société
Manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le code monétaire et financier ou par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (respect des règles professionnelles) dont la surveillance est assurée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
- Ce type de signalement concerne des faits commis par la société
Signalement de tout acte ou tentative de corruption, de trafic d’influence et, de manière générale, tout comportement contraire à la loi et à la probité
- Il s'agit de faits commis par des assurés à l'encontre collaborateurs (salariés, stagiaires, alternants et intérimaires) ou mandataires sociaux
Sollicitation du Comité sur toute difficulté d'application du Code de Conduite