1) Signalement relatif à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite
- Il s'agit de comportements émanant des collaborateurs (CDI, CDD, alternants, intérimaires, stagiaires), anciens salariés et candidats à l'embauche, membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance, mandataires sociaux ou tout autres intervenants externes (conseillers, consultants, sous-traitants, fournisseurs, partenaires...) mais pas ceux des assurés
2) Signalement de tout crime ou délit, menace ou un préjudice pour l'intérêt général, violation ou une tentative
de dissimulation d'une violation d'un engagement international
régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une
organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit
de l'Union européenne, de la loi ou du règlement
- Ce type de signalement concerne notamment les dysfonctionnements graves au sein
de l’entreprise ou les comportements professionnels prohibés impliquant un
collaborateur
Manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le code monétaire et financier, par le code des assurances, par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dont la surveillance est assurée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
- Ce type de signalement concerne des faits commis par la société mais pas les demandes et réclamations de la clientèle
Signalement de tout acte ou tentative de corruption, de trafic d’influence et, de manière générale, tout comportement contraire à la loi et à la probité
- Il s'agit de faits commis par des assurés à l'encontre collaborateurs (salariés, stagiaires, alternants et intérimaires) ou mandataires sociaux
Sollicitation du Comité sur toute difficulté d'application du Code de Conduite